COMMISSION D'EXAMEN DES RECLAMATIONS ET LITIGES EN SEINE ET MARNE

 

 

 

La Commission a pour attribution de traiter en première instance, au niveau départemental toutes les réclamations et litiges autres que ceux relevant de l’exercice du pouvoir disciplinaire.

A savoir : les fautes techniques d’arbitrage, problèmes de qualifications, contestations des décisions de sanctions de la commission des Obligations, réclamations suite aux décisions de la commission sportive.

 

La commission devra statuer dans un délai maximum de deux mois.

 

Recevabilité : une réclamation sera examinée que si elle est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours qui suivent le fait générateur par la consignation des droits prévus auprès de la commission soit 55 €.

Aucune réclamation ne sera déclarée recevable si elle ne fait pas grief à celui qui la déposera.

Une réclamation sera déclarée irrecevable si elle n’est pas déposée dans les formes et les délais prévus au paragraphe précédent ou dans les formes prévues par le code d’arbitrage.

Dans ce cas, l’auteur de la réclamation sera informé par une décision motivée postée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze jours après réception de la réclamation.

Le non-respect de ce délai ne remettant pas en cause la décision d’irrecevabilité mais entraîne, de plein droit la restitution des droits de consignation.

 

TOUTE DECISION DE LA COMMISSION POURRA FAIRE L’OBJET D’UN APPEL AUPRES DE LA COMMISSION FEDERALE DES RECLAMATIONS ET LITIGES.

 

Pour plus de précisions, je vous invite à vous reporter aux statuts et règlements de la

F. F. H. B. 2005 – 2006 (Art 17 à 23 du Règlement intérieur Fédéral, et page 182 des règlements intérieures des commissions Fédérales et du jury d’appel)

 

Patrick COUILLET

Président de la Commission

Réclamations et Litiges du CDHB 77